Le jeudi 31 mai 2018

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son

VINGT-QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, a, conformément à l’ordre de renvoi du 14 décembre 2017, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1.Préambule, page 1 : Remplacer la ligne 27 par ce qui suit :

« que le Parlement du Canada est résolu à adopter une approche préventive à l’égard de la conduite et de la consommation de drogue ainsi qu’à prévenir la ».

2.Article 15, pages 23, 24, 29, 30, 32 et 34 :

a)À la page 23, remplacer la ligne 37 par ce qui suit :

« 320.27 L’agent de la paix qui a des motifs raison- »;

b)à la page 24, supprimer les lignes 17 à 24;

c)à la page 29 :

(i)remplacer la ligne 28 par ce qui suit :

« coolémie de la personne, dans les deux heures suivant le moment où elle a cessé de conduire un moyen de transport, est présumée correspondre de »,

(ii)remplacer la ligne 32 par ce qui suit :

« moyen de transport et où l’alcoolémie de la personne était égale ou »;

d)à la page 30, remplacer la ligne 32  par ce qui suit :

« fier tout ordre donné en vertu des articles 320.27 ou 320.28. »;

e)à la page 32, remplacer la ligne 17 par ce qui suit :

« c) les messages indiquant une exception ou une erreur produits par l’éthylomètre approuvé »;

f)à la page 34, remplacer la ligne 20  par ce qui suit :

« ments à effectuer au titre de l’alinéa 320.27a); ».

3.Article 31.1, page 41 : Remplacer la ligne 15 par ce qui suit :

« présente loi, lequel comprend une évaluation du traitement différent de tout groupe de personnes fondé sur un motif de distinction illicite, le cas échéant, résultant de la mise en œuvre et de l’application de ces dispositions. Le ministre de la Justice et procureur général du Canada établit un rapport exposant ses ».

4.Article 38, page 43 : Remplacer les lignes 33 et 34 par ce qui suit :

« en vertu du sous-alinéa 320.4b)(ii) et de l’alinéa 320.4c) du Code criminel, dans leur version édictée par l’article 15 de la ».

Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

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