Le jeudi 31 mai 2018

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de déposer son

VINGT-CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des éléments des sections 15 et 20 de la partie 6 du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 24 avril 2018, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport.

Respectueusement soumis,