37-3
37e législature,
3e session
(2 février 2004 - 23 mai 2004)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-212, Loi concernant les frais d’utilisation
Comparaît
- L'hon. Reg Alcock, C.P., député, président du Conseil du trésor du Canada
Témoins
- Mylène Bouzigon, avocate générale principale, Direction des services juridiques(Conseil du Trésor du Canada)
- Roy Cullen, député d'Étobicoke-Nord, parrain du projet de loi(À titre personnel)
- Ruth Danzer, secrétaire déléguée(Conseil du Trésor du Canada)
Réunion avec interprétation et transcription