37-3
37e législature,
3e session
(2 février 2004 - 23 mai 2004)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-212, Loi concernant les frais d’utilisation
Étude article par article
Témoins
- Yvon Besner, avocat-conseil, Direction des services juridiques (Conseil du Trésor du Canada)
- Mylène Bouzigon, avocate générale principale, Direction des services juridiques (Conseil du Trésor du Canada)
- Roy Cullen, député d'Étobicoke-Nord, parrain du projet de loi (À titre personnel)
- Michel Patrice, conseiller parlementaire, Bureau du légiste (Sénat du Canada)
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Étude de l'ébauche d'un budget
Réunion avec interprétation et transcription