38-1
38e législature,
1re session
(4 octobre 2004 - 28 novembre 2005)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-11, Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de protection des dénonciateurs dans le secteur public
Comparaît
- L'honorable Diane Marleau, C.P., députée, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé (À titre personnel)
Témoins
- Jane E. Graham, conseillère juridique (Ministère de la Justice Canada)
- Ralph Heintzman, vice-président, Bureau des valeurs et de l'éthique de la fonction publique (Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada)
- Michel LeFrançois, avocat général, Services juridiques (Ministère de la Justice Canada)
Projet de loi C-11, Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de protection des dénonciateurs dans le secteur public
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