39-1
39e législature,
1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d’autres lois liées aux tribunaux
Comparaît
- L'honorable Vic Toews, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada(À titre personnel)
Témoins
- Judith Bellis, avocate générale, Services des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux administratifs(Justice Canada)
- Earl A. Cherniak, commissaire(Commission d'examen de la rémunération des juges)
- Wayne Osborne, directeur, finances et administration(Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale)
- Jeanne Ruest, directrice exécutive(Commission d' examen de la rémunération des juges)
Projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d’autres lois liées aux tribunaux
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription