Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le mardi 12 décembre 2006
9h03 HE
Endroit: Pièce 9, Édifice Victoria
Greffier: Till Heyde (613) 992-5084
Projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d’autres lois liées aux tribunaux
  • L'honorable Vic Toews, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada (À titre personnel)
  • Judith Bellis, avocate générale, Services des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux administratifs (Justice Canada)
  • Earl A. Cherniak, commissaire (Commission d'examen de la rémunération des juges)
  • Wayne Osborne, directeur, finances et administration (Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale)
  • Jeanne Ruest, directrice exécutive (Commission d' examen de la rémunération des juges)
Projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d’autres lois liées aux tribunaux
  • Étude article par article
Réunion avec transcription et interprétation
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