38-1
38e législature,
1re session
(4 octobre 2004 - 28 novembre 2005)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d’autres lois en conséquence (paiements de péréquation aux provinces et financement des territoires)
Comparaît
- John McKay, C.P., député, secrétaire parlementaire du ministre des Finances(Bureau du ministre des Finances)
Témoins
- François Delorme, directeur, Division des relations fédérales-provinciales(Ministère des Finances Canada)
- Sean Keenan, chef, Péréquation et élaboration des politiques, Division des relations fédérales-provinciales(Ministère des Finances Canada)
- Clare Scullion, avocate générale principale, Direction juridique(Ministère des Finances Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.