44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - 6 janvier 2025)
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Rapport du comité
Le mercredi 8 juin 2022
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l’honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures, a, conformément à l’ordre de renvoi du 10 mai 2022, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
PERCY MOCKLER