Rapport du comité
Le jeudi 15 juin 2023
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l’honneur de présenter son
DOUZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 13 juin 2023, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
PERCY MOCKLER
Observations au douzième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (projet de loi C-47)
Une révision en profondeur du système fiscal s’impose
Le projet de loi C-47 vise à adopter certaines dispositions du budget fédéral proposé, y compris diverses modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu qui modifient de façon temporaire ou de façon permanente le système fiscal canadien. Compte tenu de l’engagement qu’a pris le Canada de sortir les Canadiens de la pauvreté, le comité exhorte le gouvernement à entreprendre un examen approfondi de la façon dont le système fiscal peut favoriser l’atteinte de cet objectif, notamment grâce à la promotion de l’équité fiscale, de l’égalité réelle et de l’accessibilité, particulièrement pour les Canadiens à faible revenu et les autres Canadiens marginalisés.
L’application rétroactive de la TPS/TVH aux services de compensation par carte de paiement est inacceptable et crée un dangereux précédent
Les membres du Comité des finances nationales expriment des réserves quant à certaines dispositions prévues aux articles 114 à 116 du projet de loi C-47 qui rendraient la TPS/TVH applicable et de façon rétroactive aux services de compensation des cartes de paiement puisque la Cour d’appel fédérale avait clairement statué en janvier 2021 que ces services sont de nature financière et par conséquent exonérés de TPS/TVH. Selon les témoignages entendus, cela constituerait aussi une certaine incohérence avec la pratique internationale en vigueur dans les pays où une taxe sur la valeur ajoutée similaire à la TPS/TVH est en place.
Aux yeux des membres du comité, le délai de 26 mois observé par le ministère fédéral des Finances pour réagir à une décision de la Cour d’appel fédérale est non seulement inacceptable, mais constitue aussi un dangereux précédent selon l’Association du Barreau canadien.
Les dispositions relatives à l’extension de l’interconnexion soulèvent des questions
Le comité a de fortes réserves sur la prolongation de l’interconnexion prévue à la section 22 de la partie 4 du projet de loi C-47 considérant, entre autres, que ces mesures avaient déjà été mises en place en 2014 et qu’elles ont été éliminées par la suite parce qu’elles ont été jugées inadéquates.
Comme le mentionne le Comité sénatorial permanent des transports et des communications dans son rapport sur le projet de loi C-47, notre comité reconnaît que la section 22 de la partie 4 du projet de loi C-47 est très complexe et qu’un tel contenu aurait dû faire l’objet d’un projet de loi distinct.
Le recours répété aux projets de loi omnibus est préoccupant
Le comité exprime son inquiétude à l’égard du recours constant à des projets de loi omnibus. Le projet de loi C-47 fait 430 pages et comporte de nombreux articles qui sont sans rapport avec la politique financière du gouvernement, tels que les amendements au Code criminel et à la Loi électorale du Canada. Ils auraient dû faire l’objet de projets de loi distincts. Cette pratique est inacceptable.
Le comité s’inquiète aussi du fait que le délai accordé est insuffisant pour le Sénat pour étudier le projet de loi à fond et en déterminer les effets.
Ces inquiétudes ont aussi été exprimées par d’autres comités sénatoriaux permanents, qui les ont intégrées dans leurs rapports sur le projet de loi C-47.
Rapports d’autres comités du Sénat
Notre comité souhaite attirer l’attention du gouvernement sur les rapports publiés par huit autres comités sénatoriaux sur la teneur du projet de loi C-47 et nous le pressons à prendre en considération les observations formulées par ces comités :
•Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international;
•Le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie;
•Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants;
• Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;
•Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie;
•Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans;
•Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles; et
•Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications.
Réponses du gouvernement
Enfin, guidé par les principes de transparence, de responsabilité, de prévisibilité et de fiabilité dans l’accomplissement de son mandat, notre comité a formulé ces observations. Nous encourageons le gouvernement à les examiner attentivement et à fournir des réponses à nos observations dans les meilleurs délais.