Rapport du comité
Le jeudi 18 juin 2026
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l’honneur de présenter son
NEUVIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 18 juin 2026, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
CLAUDE CARIGNAN
Observations au douzième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (projet de loi C-30)
Passation en charges immédiates pour les serres admissibles
La partie 1 du projet de loi C-30 accorderait la passation en charges immédiates temporaires pour les serres admissibles. Bien que le gouvernement ait indiqué que l’objectif de la mesure est de favoriser la sécurité alimentaire, le comité a été étonné d’apprendre que la mesure s’appliquerait à tous les types de serres admissibles, peu importe ce qu’on y fait pousser, y compris des fleurs ou du cannabis.
Suspension temporaire de la taxe d’accise sur l’essence
La partie 2 du projet de loi C-30 modifierait la Loi sur la taxe d’accise afin d’annuler temporairement la taxe d’accise sur l’essence, l’essence d’aviation, le diesel et le carburant d’aviation pour la période commençant le 20 avril 2026 et se terminant le 7 septembre 2026.
Sachant que la mesure est temporaire et découle d’un choc de l’offre de pétrole, le comité se demande si cette mesure pourrait entraîner une hausse des marges bénéficiaires des entreprises productrices, distributrices et détaillantes d’essence, au détriment des consommateurs, qui ne profiteraient pas entièrement de la baisse de la taxe d’accise. Le comité demande au ministère des Finances de préparer et publier une analyse à ce sujet quand la mesure prendra fin, pour mieux comprendre son efficacité.
Modifications à la Loi sur les transports au Canada
La section 6 de la partie 3 du projet de loi C-30 modifierait la Loi sur les transports au Canada pour exiger de certaines personnes physiques et entités qu’elles fournissent au ministre des Transports des renseignements qu’il estime nécessaires à l’exercice de ses attributions ou à l’élaboration d’orientations en matière de transport. Elle préciserait également les personnes physiques et entités auxquelles de tels renseignements peuvent être communiqués.
Des représentants du ministère des Transports ont indiqué que ces changements permettraient au gouvernement d’identifier de nouvelles opportunités de développement économique sur les terrains aéroportuaires et d’appuyer la réflexion qui est en cours sur le mode de propriété des aéroports.
Des témoins ont aussi indiqué qu’un éventuel changement de mode de propriété pour les aéroports, d’entreprises sans but lucratif vers des entreprises avec un but lucratif, ne mènerait pas nécessairement à des frais moins élevés pour les consommateurs canadiens. Le comité n’en est pas convaincu non plus et il appuiera cette démarche seulement lorsque des preuves solides auront été fournies par le gouvernement.
Bien que le comité reconnaisse la nécessité de trouver de nouvelles opportunités de développement pour les aéroports canadiens, il souhaite rappeler au gouvernement que ces actifs publics sont particulièrement importants pour le développement économique et social des communautés éloignées et pour le Canada dans son ensemble alors que le gouvernement tente de diversifier nos relations économiques. Le comité suivra de près l’évolution de ce dossier.
Enfin, le comité s’inquiète du fait que le projet de loi permette au ministre des Transports d’obtenir des renseignements de « toute personne physique ou entité dont les activités sont susceptibles, de l’avis du ministre, d’influer sur la valeur d’un aéroport ». Cette définition semble trop vaste. Le comité estime qu’il serait utile de préciser davantage l’étendue de ce pouvoir afin d’assurer une compréhension claire des entités visées, notamment dans le cas de projets ou d’activités situés à proximité des aéroports.
Modifications à la Loi sur les produits antiparasitaires
Les membres du comité ont des points de vue divergents au sujet des modifications proposées par la section 8 de la partie 3 du projet de loi C-30 à la Loi sur les produits antiparasitaires. Celles-ci introduiraient des considérations relatives à la sécurité économique et à la sécurité alimentaire dans l’application de cette loi et conféreraient au gouverneur en conseil le pouvoir d’accorder des dérogations d’urgences aux processus d’homologation standards pour permettre l’utilisation de certains produits antiparasitaires dans la lutte d’urgence contre une infestation gravement préjudiciable.
La plupart des membres accueillent favorablement l’octroi de nouveaux pouvoirs permettant au gouvernement d’agir rapidement lors d’infestations susceptibles d’entraîner des répercussions graves sur la sécurité économique ou alimentaire, à condition que les décisions visant à exercer ces pouvoirs soient prises de manière transparente, reposent sur des données scientifiques et fassent l’objet de consultations avec les parties intéressées. Ils soulignent également que l’objectif premier de la Loi sur les produits antiparasitaires, qui consiste à prévenir les risques inacceptables pour les individus et l’environnement que présente l’utilisation des produits antiparasitaires, ne serait pas modifié. D’autres membres ont toutefois exprimé des préoccupations quant au fait que l’introduction de considérations liées à la sécurité économique et alimentaire dans l’application de cette loi soulève d’importantes questions de politique publique, de santé, d’environnement et de gouvernance qui méritent un examen plus approfondi. Dans tous les cas, le comité appelle à la prudence dans l’application de ces nouveaux pouvoirs d’exception.
En outre, le comité note que le projet de loi C-30, en tant que projet de loi omnibus modifiant plusieurs lois de nature non financière, a été étudié dans un temps limité qui a restreint les possibilités d’examen parlementaire. Il observe notamment que la ministre de la Santé n’a pas comparu devant le comité pour expliquer les modifications proposées à la Loi sur les produits antiparasitaires et que plusieurs experts et organisations ayant soumis des mémoires n’ont pu être entendus. Compte tenu de l’importance et des répercussions potentielles de ces changements, le comité estime qu’ils auraient mérité une étude distincte plutôt que d’être inclus dans un projet de loi omnibus.
Chômage chez les jeunes
Le comité note aussi que, même si l’énoncé économique du printemps 2026 fait état du taux de chômage élevé chez les jeunes et de la faible demande pour les postes de premier échelon, et indique l’intention du gouvernement de soutenir les jeunes, le projet de loi C-30 ne contient pas de mesure à cet effet. Le comité surveillera attentivement les mesures à venir à ce sujet dans les crédits parlementaires et le prochain projet de loi d’exécution du budget.
Pouvoirs d’exceptions
Enfin, de manière générale, le comité note que le projet de loi C-30 accorde quelques nouveaux pouvoirs aux ministres ou des exceptions afin d’agir plus rapidement. En voici deux exemples, outre ceux déjà mentionnés concernant les changements à la Loi sur les produits antiparasitaires :
•La section 5 de la partie 3 prévoit la baisse du taux de cotisation au Régime de pensions du Canada de base de 9,9 à 9,5 %, à compter du 1er janvier 2027. Habituellement, un tel changement devrait seulement pouvoir entrer en vigueur trois ans après la publication de l’avis d’intention de cette mesure, soit le 1er janvier 2029 — et potentiellement après le dépôt d’un nouveau rapport actuariel par le Bureau de l’actuaire en chef.
•La section 7 de la partie 3 prévoit que la Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux décrets d’exception pris par le gouverneur en conseil en vertu du nouvel article 31.1 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments, qui permet qu’un tel décret d’exemption s’applique pour une période de trois ans, qui peut être prolongée d’une autre période de trois ans, si le gouverneur en conseil l’estime nécessaire pour protéger la sécurité économique ou alimentaire.
Le comité estime que ces pouvoirs ne devraient être exercés que dans des circonstances exceptionnelles et que les décisions visant à les utiliser devraient être prises de manière transparente, reposer sur des données scientifiques et faire l’objet de consultations auprès des parties intéressées. De plus, ils devraient être rigoureusement surveillés, par exemple en produisant systématiquement une évaluation lorsqu’un tel pouvoir est utilisé.