40-3
40e législature,
3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
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Détails de la réunion
Étude sur l’application de la Loi sur les langues officielles
Sujet :
Témoins
- Me Josée Forest-Niesing, présidente (Fédération des associations de juristes d'expression française de common law)
- Me Rénald Rémillard, directeur général (Fédération des associations de juristes d'expression française de common law)
Réunion avec interprétation et transcription
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