40-3
40e législature,
3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
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Détails de la réunion
Étude sur l’application de la Loi sur les langues officielles
Témoins
- Ghislaine Charlebois, commissaire adjointe, Direction générale de l'Assurance de la conformité (Commissariat aux langues officielles)
- Lise Cloutier, commissaire adjointe, Direction générale des Services corporatifs (Commissariat aux langues officielles)
- Graham Fraser, commissaire aux langues officielles (Commissariat aux langues officielles)
- Sylvain Giguère, commissaire adjoint, Direction générale des Politiques et des Communications (Commissariat aux langues officielles)
- Johane Tremblay, avocate-conseil principale et directrice des Affaires juridiques (Commissariat aux langues officielles)
Réunion avec interprétation et transcription
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