41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le lundi 2 février 2015
17h03 HE
Endroit:
Pièce 9, Édifice Victoria
Greffier:
Daniel Charbonneau
(613) 301-7565
Projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles
Témoins
- L'honorable Michel Bastarache, ancien juge de la Cour suprême du Canada (Société professionnelle M. Bastarache)
- Allan Damer, président (Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc. (FAJEF))
- Me Mark Power, avocat (Juristes Power)
Réunion avec interprétation et transcription