37-2
37e législature,
2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
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Détails de la réunion
Étudier, afin d'en faire rapport, l’application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la Loi, ainsi que les rapports de la commissaire aux langues officielles, de la présidente du Conseil du Trésor et de la ministre du Patrimoine canadien
Témoins
- Armand Boudreau, Directeur général (De la Société Santé en français:)
- Hubert Gauthier, Président (De la Société Santé en français:)
- L'honorable Yves Morin, sénateur (parrain du projet de loi) (Du Sénat:)
Réunion avec interprétation et transcription