37-2
37e législature,
2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
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Détails de la réunion
Étudier, afin d'en faire rapport, l’application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la Loi, ainsi que les rapports de la commissaire aux langues officielles, de la présidente du Conseil du Trésor et de la ministre du Patrimoine canadien
Témoins
- Diane Côté, Agente de liaison (De la Fédération des communautés francophones et acadienne :)
- Fernand Denault, Président (De la Fédération franco-ténoise :)
Étudier, afin d'en faire rapport, le rapport intitulé : « État des lieux sur la situation de l’accès à la justice dans les deux langues officielles », révisé le 25 juillet 2002 et commandé par le ministère de la Justice du Canada
Témoins
- Andrée Duchesne, coordonnatrice nationale, PAJLO (De Justice Canada - Bureau de la Francophonie, Justice en langues officielles et bijuridisme:)
- Lise Lafrenière Henrie, avocate générale, Politique du droit familial (De Justice Canada - Section de la famille, des enfants et des jeunes:)
- Me Suzanne Poirier, Avocate générale et coordonnatrice Andrée Duchesne, Coordonnatrice nationale, PAJLO (De Justice Canada - Ministère de la Francophonie, Justice en langues officielles et Bijuridisme :)
- Maître Marc Tremblay, Avocat général et directeur, Groupe du droit des langues officielles (Du ministère de la Justice:)
Réunion avec interprétation et transcription