37-2
37e législature,
2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l’anglais)
Témoins
- Dyane Adam, commissaire aux Langues officielles(Du Commissariat aux langues officielles)
- George Arès, président(De la Fédération des communautés francophone et acadienne du Canada)
- Tory Colvin, président(De la Fédération des associations de juristes d'expression française du common law)
- Hilaire Lemoine, directeur général, Programmes d'appui aux langues officielles(Du ministère du Patrimoine canadien)
- Diana Monnet, secrétaire adjointe, Direction des langues officielles(Du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)
- Warren J. Newman, avocat général, Section du droit administratif et constitutionnel(Du ministère de la Justice)
- Anne Scotton, directrice générale, langues officielles(Du Bureau du Conseil privé)
- Marc Tremblay, avocat général et directeur, Groupe du droit des langues officielles(Du ministère de la Justice)
Réunion avec interprétation et transcription