43-2
43e législature,
2e session
(23 septembre 2020 - 15 août 2021)
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Rapport du comité
Le jeudi 3 juin 2021
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l’honneur de déposer son
TROISIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 30 mars 2021 à étudier toute question concernant les droits de la personne en général, tel qu’établi à l’article 12-7(14), dépose maintenant son rapport intérimaire intitulé : La stérilisation forcée et contrainte de personnes au Canada.
Respectueusement soumis,
La présidente,
SALMA ATAULLAHJAN