Le mercredi 16 juin 2021

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l’honneur de déposer son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 30 mars 2021 à étudier toute question concernant les droits de la personne en général, tel qu’établi à l’article 12-7(14), dépose maintenant son rapport intérimaire intitulé : Droits de la personne des personnes purgeant une peine de ressort fédéral.

Respectueusement soumis,