37-2
37e législature,
2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Proposition de modification de la Loi sur le Parlement du Canada (commissaire à l’éthique) et de certaines lois en conséquence et Proposition de modification du Règlement du Sénat et du Règlement de la Chambre des communes visant à mettre en oeuvre le rapport Milliken-Oliver de 1997, déposés au Sénat le 23 octobre 2002
Témoins
- Robert Clark, commissaire à l'éthique (De la province de l'Alberta :)
- Ted Hughes, c.r., commissaire aux conflits d'intérêts (Des Territoires du Nord-Ouest :)
Réunion avec interprétation et transcription