37-2
37e législature,
2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Proposition de modification de la Loi sur le Parlement du Canada (commissaire à l’éthique) et de certaines lois en conséquence et Proposition de modification du Règlement du Sénat et du Règlement de la Chambre des communes visant à mettre en oeuvre le rapport Milliken-Oliver de 1997, déposés au Sénat le 23 octobre 2002
Témoin
- Raymond Hudon, professeur(Université Laval)
Conformément à l'article 86(1)(f)(iii), étude des ordres et pratiques du Sénat et les privilèges parlementaires
Étude d'une ébauche de rapport
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.