37-2
37e législature,
2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription