Règlement, procédure et droits du Parlement

Le mardi 5 avril 2022

Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l’honneur de déposer son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité qui, conformément à l’article 12-7(2)c) du Règlement, est autorisé à étudier les ordres et pratiques du Sénat et les privilèges parlementaires, s’est penché sur les pratiques du Sénat relativement à l’utilisation d’étalages, de pièces et d’accessoires pendant les délibérations du Sénat.

Le 10 juin 2021, il y a eu un rappel au Règlement – qui a été retiré par la suite – au sujet d’un éventail en plumes d’aigle tenu par une sénatrice pendant les délibérations. Le 15 juin 2021, le Président a invité le comité à se pencher sur cette question et à réfléchir à ce que le Sénat devrait faire pour adapter et moderniser ses règles et ses pratiques de manière à respecter les croyances culturelles et religieuses. Cette demande a été officialisée par une lettre transmise le jour suivant. Le 21 mars 2022, votre comité a entendu le témoignage de l’honorable sénatrice McCallum, qui a expliqué la signification de l’éventail en plumes d’aigle pour les peuples autochtones.

Dans La procédure du Sénat en pratique, on peut lire que « [l]’usage parlementaire n’autorise pas le recours à des accessoires, c’est-à-dire des objets physiques utilisés pour appuyer un argument ». C’est ce que le Président a rappelé dans la décision qu’il a rendue le 6 novembre 2012, où il cite La procédure et les usages de la Chambre des communes : « Les Présidents ont systématiquement déclaré que les étalages et les manifestations de toutes sortes employés par des députés pour illustrer leurs interventions ou pour souligner leurs positions étaient irrecevables. De même, les accessoires de quelque sorte que ce soit ont toujours été jugés inacceptables à la Chambre. »

Votre comité souligne que cette interdiction porte sur les objets utilisés « comme moyen de commenter silencieusement des questions » ou pour « appuyer un argument ». Le témoignage de la sénatrice McCallum fait clairement comprendre que ce n’est pas le cas de l’éventail en plumes d’aigle et que cet objet n’aurait donc pas été visé par l’interdiction. Les objets revêtant une importance culturelle ou religieuse ne sont pas des outils rhétoriques, mais l’expression de l’identité de la personne qui l’a en main. Ils devraient donc avoir leur place dans un Sénat inclusif.

Votre comité signale en outre que cette interdiction n’est pas codifiée dans le Règlement du Sénat, mais qu’elle découle plutôt de l’application d’un précédent. Les pratiques à cet égard ne sont donc pas figées et, par le fait même, elles sont susceptibles d’évoluer. Dans les faits, la présidence ne prend que rarement, voire jamais, l’initiative de signaler ce genre de cas. Ce sont les sénateurs qui doivent soulever la question en invoquant le Règlement, et il en est ainsi parce que, au Sénat, ce sont les sénateurs eux-mêmes qui sont en grande partie responsables du bon déroulement des travaux.

Votre comité est d’avis que cette façon de procéder permet aux pratiques du Sénat d’évoluer et de s’adapter aux nouvelles normes culturelles. Il ne préconise pas de dresser une liste exhaustive d’objets à proscrire ni de modifier les dispositions du Règlement qui se rapportent à cette question, car une approche prescriptive ne ferait que figer indûment le fonctionnement du Sénat.

Votre comité invite enfin les sénateurs qui auraient des questions ou des doutes quant à savoir si un objet qu’ils veulent porter ou présenter pendant une intervention pourrait être considéré comme un étalage, une pièce ou un accessoire, à communiquer au préalable avec le bureau du Président, ou avec le Bureau, pour obtenir des conseils et informer la présidence du sens de cet objet.

Respectueusement soumis,