Le jeudi 9 mars 2023

Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l’honneur de déposer son

CINQUIÈME RAPPORT

Conformément à l’article 12-7(2)a) du Règlement, qui l’autorise à soumettre au Sénat, de sa propre initiative, des propositions visant la modification du Règlement, votre comité fait maintenant rapport de ce qui suit :

Attendu que, à l’automne 2022, le Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a étudié les changements proposés par les honorables sénateurs Yuen Pau Woo et Scott Tannas pour assurer l’équité entre les partis reconnus et les groupes parlementaires reconnus;

Attendu que les changements proposés sont dus au fait que les sénateurs sont désormais organisés en plus de deux partis reconnus et groupes parlementaires reconnus;

Attendu que le comité a convenu de fonctionner par consensus;

Attendu que le comité a convenu que l’équité ne signifie pas l’égalité;

Attendu que l’Opposition au Sénat considère que son rôle d’opposition vient avec certains droits dans les règles et procédures de fonctionnement du Sénat;

Attendu que d’autres groupes parlementaires reconnus considèrent qu’ils doivent avoir les mêmes droits que l’Opposition dans les règles et procédures de fonctionnement du Sénat;

Attendu que plusieurs changements proposés n’ont pas fait consensus;

Attendu que les discussions en comité ont atteint leurs limites :

Il est convenu de faire rapport de ce qui suit à l’intention du Sénat :

1) Tableau 1, qui présente les éléments faisant consensus au sein du comité (voir l’annexe 1);

2) Tableau 2, qui présente les éléments ne faisant pas consensus au sein du comité (voir l’annexe 2);

3) Tableau 3, qui modifie les éléments qui ne faisaient pas consensus de manière à indiquer seulement les modifications des titres (voir l’annexe 3).

Respectueusement soumis,