Le mercredi 14 décembre 2016

Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l’honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Conformément à l’article 12-7(2)a) du Règlement, votre comité recommande que le Règlement du Sénat soit modifié :

1. par substitution de l’article 4-13(2) du Règlement par ce qui suit :

« Étude des affaires du gouvernement

4-13. (2) Sous réserve du paragraphe (3), les affaires du gouvernement, y compris les préavis, sont appelées dans l’ordre suivant, les projets de loi du Sénat précédant ceux de la Chambre des communes au sein de leurs catégories; les projets de loi, motions et interpellations appelés en ordre numérique au sein de leurs catégories; et toutes les autres affaires appelées au sein de leurs catégories selon l’ordre d’inscription parmi les ordres du jour :

a) Projets de loi – Messages de la Chambre des communes;

b) Projets de loi – Troisième lecture;

c) Projets de loi – Rapports de comités;

d) Projets de loi – Deuxième lecture;

e) Rapports de comités – Autres;

f) Motions;

g) Interpellations;

h) Autres affaires. »;

2. par substitution de l’article 4-14 du Règlement par ce qui suit :

« Étude des autres affaires

4-14. Sauf décision contraire du Sénat, les autres affaires sont appelées dans l’ordre suivant, les projets de loi, motions et interpellations étant appelés en ordre numérique au sein de leurs catégories, et toutes les autres affaires étant appelées au sein de leurs catégories selon l’ordre d’inscription à l’ordre du jour :

a) Projets de loi – Messages de la Chambre des communes (les projets de loi du Sénat précédant ceux de la Chambre des communes);

b) Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture;

c) Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture;

d) Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture;

e) Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités;

f) Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités;

g) Projets de loi d’intérêt privé – Rapports de comités;

h) Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture;

i) Projets de loi d’intérêt public des communes – Deuxième lecture;

j) Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture;

k) Rapports de comités – Autres;

l) Motions;

m) Interpellations;

n) Autres affaires. »;

3. en mettant à jour tous les renvois dans le Règlement, les listes des dispositions contraires y comprises.

Respectueusement soumis,