Règlement, procédure et droits du Parlement

Le jeudi 26 octobre 2017

Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l’honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Conformément à l’article 12-7(2)a) du Règlement, votre comité recommande que le Règlement du Sénat soit modifié :

1. par substitution de l’article 12-8(2) du Règlement par ce qui suit :

« Proposition de frais de service

12-8. (2) Dès le dépôt d’une proposition de frais de service par le leader ou le leader adjoint du gouvernement, celle-ci est renvoyée d’office au comité permanent ou spécial désigné par lui après consultation avec le leader ou le leader adjoint de l’opposition, et le leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu.

RENVOI

Loi sur les frais de service, paragraphe 15(1) »;

2. par substitution de l’article 12-22(5) du Règlement par ce qui suit :

« Frais de service approuvés

12-22. (5) Si, dans les 20 jours de séance suivant le renvoi d’une proposition relative à des frais de service à un comité dûment nommé, celui-ci ne fait pas rapport de ses recommandations, il est réputé avoir recommandé l’approbation des frais de service proposés.

RENVOI

Loi sur les frais de service, paragraphe 15(3) »;

3. par adjonction de la nouvelle définition suivante à l’Annexe I selon l’ordre alphabétique :

« Proposition de frais de service

Proposition liée à un frais de service établi au titre de la Loi sur les frais de service. Auparavant, des propositions semblables étaient appelées « propositions de frais d’utilisation ». (Service fee proposal) »;

4. par suppression de la définition de « Proposition de frais d’utilisation » à l’Annexe I;

5. en mettant à jour tous les renvois dans le Règlement, les listes des dispositions contraires y comprises.

Respectueusement soumis,