Le jeudi 20 juin 2019

Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l’honneur de déposer son

ONZIÈME RAPPORT

Votre comité a, conformément à l’article 12-7(2)c) du Règlement, poursuivi une étude de questions reliées au privilège parlementaire, et dépose maintenant un rapport intérimaire intitulé Privilège parlementaire : d’hier à aujourd’hui.

Respectueusement soumis,