Règlement, procédure et droits du Parlement

Le mardi 29 mars 2022

Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l’honneur de présenter son

PREMIER RAPPORT

Conformément à l’article 12-7(2)a) du Règlement, votre comité recommande que le Règlement du Sénat soit modifié :

1.par modification de la désignation numérique actuelle des articles 2-4(1) à 2-4(3) du Règlement pour les articles 2-4(5) à 2-4(7), et par adjonction des nouveaux articles 2-4(1) à 2-4(4) suivants :

« Élection du Président intérimaire

2-4. (1) À l’ouverture de la première session d’une législature et chaque fois que le poste devient vacant durant les sessions de cette même législature, un scrutin secret est tenu en vue d’élire le Président intérimaire; si plus de deux sénateurs se portent candidats, le mode de scrutin préférentiel est appliqué.

Processus d’élection

2-4. (2) Dans les cinq premiers jours de séance d’une législature et, ensuite, dans les cinq premiers jours de séance après que le poste de Président intérimaire devient vacant durant la législature, le Président, après consultation du leader du gouvernement, du leader de l’opposition et du leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu, informe le Sénat du processus à suivre pour se porter candidat et pour la tenue du scrutin.

Durée du mandat du Président intérimaire

2-4. (3) Une fois qu’il a été élu par le Sénat, le Président intérimaire occupe sa charge pour la durée de la session.

Sessions subséquentes

2-4. (4) À l’ouverture d’une session subséquente de la même législature, si le sénateur qui assumait la présidence intérimaire au moment de la prorogation de la session précédente est toujours en fonction, une motion portant nomination de celui-ci au poste de Président intérimaire est proposée, appuyée et adoptée d’office, sans débat ni vote, immédiatement après le compte rendu du discours du Trône par le Président et les travaux qui en découlent. »;

2.par suppression de l’article 12-2(1) du Règlement, et par modification de la désignation numérique actuelle des articles 12-2(2) à 12-2(6) du Règlement en conséquence;

3.en mettant à jour tous les renvois dans le Règlement, y compris les listes de dispositions contraires.

Votre comité note également que tout système établi en vertu de ces nouveaux articles du Règlement doit garantir que la confidentialité de tous les bulletins de vote des sénateurs, tel que prévu dans le nouvel article 2-4(1) du Règlement, est pleinement respectée.

Respectueusement soumis,