41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le lundi 14 mai 2012
15h59 HE
Endroit:
Pièce 2, Édifice Victoria
Greffière:
Josée Thérien
(613) 998-0424
Teneur de la Section 12 de la Partie 4 du C-38 Loi d’exécution de certaines dispositions du budget
Témoins
- Sophie Beecher, conseillère juridique, Services juridiques (Justice Canada)
- Stephen Bolton, directeur, Interopérabilité en matière de sécurité publique (Sécurité publique Canada)
- Sous-commissaire Mike Cabana, exécution des lois fédérales (Gendarmerie royale du Canada)
- Surintendant principal Joe Oliver, directeur général, Intégrité des frontières (Gendarmerie royale du Canada)
- Richard Wex, sous-ministre adjoint, Application de la loi de police (Sécurité publique Canada)
- Michael Zigayer, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal (Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription