37-2
37e législature,
2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le lundi 27 novembre 2017
13h01 HE
Endroit:
*Pièce 9, Édifice Victoria
Greffier:
Adam Thompson
(613) 990-6160
Projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis
Comparaît
- L'honorable Ralph Goodale, c.p., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile(Sécurité publique Canada)
Témoins
- Martin Bolduc, vice-président, Direction générale des programmes(Agence des services frontaliers du Canada )
- Me Scott Nesbitt, conseiller juridique(Ministère de la Justice Canada)
- Jill Wherrett, sous-ministre adjointe, Secteur des affaires du portefeuille et des communications(Sécurité publique Canada)
- Michael Zigayer, avocat-conseil principal(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.