42-1
42e législature,
1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Le mercredi 6 décembre 2017
12h02 HE
Endroit:
Pièce 2, Édifice Victoria
Greffier:
Adam Thompson
(613) 990-6160
Projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription