44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - 6 janvier 2025)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le lundi 6 juin 2022
14h02 HE
Endroit:
Pièce W110, 1, rue Wellington, Ottawa ON, avec vidéoconférence
Greffière:
Ericka Paajanen
(343) 551-3452
Projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016)
Témoins
- Me David T.S. Fraser, membre, Section du droit de la vie privée et de l'accès à l'information (Association du Barreau canadien)
- Brent Homan, sous-commissaire, Secteur de la conformité (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
- Me Pantea Jafari, membre, fondatrice et avocate principale, Jafari Law (Association canadienne des avocaets musulmanes)
- Me Regan Morris, avocat principal (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
Réunion avec interprétation et transcription