44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - 6 janvier 2025)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 8 juin 2022
12h00 HE
Endroit:
Pièce B45, Édifice du Sénat du Canada, 2, rue Rideau, Ottawa ON, avec vidéoconférence
Greffière:
Ericka Paajanen
(343) 551-3452
Projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016)
Témoins
- Me Lex Gill, chercheuse, Citizen Lab, Munk School of Global Affairs, Université de Toronto (À titre personnel)
- Benjamin Goold, professeur, Peter A. Allard School of Law, Université de la Colombie-Britannique (À titre personnel)
- Michael Nesbitt, professeur agrégé, Faculté de droit, Université de Calgary (À titre personnel)
- Bryan Short, chargé de campagne (OpenMedia)
- Me Monique St. Germain, avocate générale (Centre canadien de protection de l'enfance)
Réunion avec interprétation et transcription