Sécurité nationale, défense et anciens combattants

Le mardi 7 juin 2022

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l’honneur de présenter son

PREMIER RAPPORT

Votre comité, ayant été autorisé à examiner la teneur des éléments des sections 19 et 20 de la partie 5 du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, a, conformément à l’ordre de renvoi du 4 mai 2022, examiné ladite teneur et en fait maintenant rapport comme suit :

1.Le 16 mai 2022, le comité a entendu les témoignages de Sécurité publique Canada, de Service correctionnel Canada, de l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry et de la Société John Howard du Canada sur la teneur de la section 19. L’enquêteur correctionnel du Canada a déposé un mémoire au sujet de cette section. En outre, l’Agence des services frontaliers du Canada, l’Association canadienne des importateurs et exportateurs et Livingston International, courtier en douane, ont formulé leurs observations sur la section 20.

2.La section 19 modifierait la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour restreindre la détention en cellule nue aux cas où le directeur du pénitencier est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un détenu a dissimulé un objet interdit dans son rectum ou qu’il l’a ingéré. Ces amendements sont en partie conçus pour tenir compte d’une décision de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse. Le 25 juin 2021, la cour a décrété que la détention en cellule nue a un effet disproportionné sur les femmes et contrevient à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

3.Au sujet de la section 19, les représentants de Sécurité publique Canada ont indiqué que les amendements proposés mettraient la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés, tandis que les représentants de Service correctionnel Canada ont fait observer que, au moins une fois par jour, un professionnel de la santé autorisé aurait à rendre visite aux personnes détenues en cellule nue. L’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, la Société John Howard du Canada, ainsi que l’enquêteur correctionnel du Canada dans son mémoire, ont proposé qu’il y ait une période maximale de détention en cellule nue, une période 72 heures par exemple. Les membres du comité estiment qu’il pourrait y avoir des solutions de rechange à la détention en cellule nue, comme les scanners corporels, et partagent l’avis ci-dessus selon lequel une période de détention maximale de 72 heures devrait être établie.

4.Le comité se demande s’il est approprié de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition par le biais d’un projet de loi d’exécution du budget. Les modifications proposées n’ont pas de lien avec la gestion des finances publiques au Canada. Le comité reconnaît toutefois que ces mesures sont mentionnées à l’annexe 3 du Budget de 2022.

5.La section 20 modifierait la Loi sur les douanes pour autoriser l’Agence des services frontaliers du Canada à assurer l’exécution et le contrôle d’application de cette loi par voie électronique. Les changements proposés définiraient aussi le terme « importateur officiel » et assujettirait cet importateur au paiement de droits sur les marchandises importées solidairement avec l’importateur ou la personne autorisée à faire une déclaration en détail ou provisoire de marchandises, selon le cas, et le propriétaire des marchandises.

6.Au sujet de la section 20, l’Association canadienne des importateurs et exportateurs et Livingston International ont indiqué que l’Agence des services frontaliers du Canada devrait mener d’autres consultations auprès des associations professionnelles et des entreprises canadiennes. À leur avis, de telles consultations pourraient réduire au minimum les conséquences négatives inattendues qui pourraient résulter de la mise en œuvre de modifications législatives ayant une incidence sur le mouvement transfrontalier de marchandises, comme celles proposées à la section 20. Ces témoins ont également souligné que le Canada pourrait apprendre de pays comme les États-Unis en ce qui concerne la participation du secteur privé lorsque des changements aux systèmes d’import-export sont envisagés ou mis en œuvre.

7.Ayant étudié la teneur des sections 19 et 20 de la partie 5 du projet de loi C-19, votre comité appuie les modifications proposées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Loi sur les douanes respectivement, mais émet d’importantes réserves au sujet des modifications proposées à la première.

Respectueusement soumis,