Rapport du comité
Le mardi 22 octobre 2024
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants a l’honneur de présenter son
ONZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 20 juin 2024, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
TONY DEAN
Observations au onzième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants (projet de loi C-20)
Le projet de loi C-20 vise à établir la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public (la Commission) pour enquêter sur les plaintes déposées contre l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et effectuer l’examen de leurs activités.
Après avoir entendu des témoins préoccupés par les questions de la diversité et de la représentation, votre comité exhorte le Gouvernement du Canada à veiller à ce que les membres de la Commission proposée, ainsi que le personnel embauché par la Commission proposée, reflètent une diversité d’horizons et d’expériences.
Votre comité a aussi entendu des préoccupations concernant la capacité des parties tierces, y compris les organisations d’intérêt public et les organisations non gouvernementales, de déposer des plaintes, notamment en ce qui concerne les problèmes systémiques, et de demander des examens d’activités précises de l’ASFC et de la GRC. Selon votre comité, le gouvernement du Canada devrait étudier des options pour clarifier que les parties tierces ayant un intérêt véritable dans l’affaire peuvent déposer des plaintes auprès de la Commission proposée.
En ce qui concerne les préoccupations soulevées par les témoins au sujet des ressources, le comité est d’avis que le gouvernement du Canada doit fournir à la Commission proposée les ressources humaines et financières dont elle a besoin pour accomplir efficacement son mandat.