Rapport du comité
Le mercredi 10 juin 2026
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants a l’honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois, a, conformément à l’ordre de renvoi du 28 mai 2026, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante :
1.Nouvel article 65.1, page 44 : Ajouter ce qui suit après la ligne 26 :
« Examen
65.1 (1) Dans les trois ans suivant la date d’entrée en vigueur des articles 7 et 8, le ministre de la Défense nationale, en consultation avec le ministre de la Justice, veille à faire effectuer un examen indépendant des alinéas 70d) à h) et des articles 70.1 à 70.3 de la Loi sur la défense nationale et de leur application.
(2) Dans l’année suivant le début de l’examen, le ministre de la Défense nationale fait déposer un rapport de l’examen devant chaque chambre du Parlement.
(3) Le rapport se fonde sur la consultation des autorités compétentes au sein des systèmes de justice militaire et civile, de victimes, de défenseurs, d’universitaires et de tout autre intervenant.
(4) Le rapport comprend notamment les éléments suivants :
a) des statistiques sur le nombre de causes dans le cadre desquelles des infractions ont été poursuivies dans le système de justice civile en raison des alinéas 70d) à h) de la Loi sur la défense nationale, l’issue de ces causes et tout autre renseignement pertinent concernant l’application de ces alinéas et des articles 70.1 à 70.3 de cette loi;
b) une évaluation des services offerts aux membres des Forces armées canadiennes victimes d’infractions poursuivies dans le système de justice civile en raison des alinéas 70d) à h) de cette loi;
c) une évaluation des avantages et des inconvénients de l’application des alinéas 70d) à h) et des articles 70.1 à 70.3 de cette loi pour le système de justice militaire et les autorités de ce système et les mesures pouvant être prises pour remédier à ces inconvénients;
d) les mesures pouvant être prises pour améliorer l’accès à la justice pour les membres des Forces armées canadiennes en ce qui concerne les infractions visées aux alinéas 70d) à h) de cette loi;
e) l’avis du ministre de la Défense nationale sur la question de savoir si les alinéas 70d) à h) et les articles 70.1 à 70.3 de cette loi devraient être abrogés.
(5) Le rapport est renvoyé devant un comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres du Parlement désigné ou constitué pour l’examen du rapport.
(6) Si le rapport indique que le ministre de la Défense nationale est d’avis que les alinéas 70d) à h) et les articles 70.1 à 70.3 de la Loi sur la défense nationale devraient être abrogés, ce dernier peut faire déposer auprès du président du Sénat et du président de la Chambre des communes une motion visant l’adoption par chaque chambre du Parlement d’une résolution portant que la chambre partage l’avis du ministre et demande au gouvernement de déposer un projet de loi visant à abroger ces alinéas et articles. ».
Respectueusement soumis,
Membre du comité,
HASSAN YUSSUFF
Observations au sixième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants (projet de loi C-11)
Du 8 juin 2026 au 10 juin 2026, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants (le comité) a tenu trois réunions et a entendu 19 témoins s’exprimer sur le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois. Les témoins incluaient : le ministre de la Défense nationale, des représentants du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, des anciens membres des Forces armées canadiennes, une représentante d’une association de la police civile, ainsi que des avocats et une chercheuse comparaissant à titre personnel. Le comité a aussi reçu des mémoires soumis par des organisations et des particuliers, dont certains n’ont pas comparu devant le comité.
Le projet de loi C-11 vise à apporter des modifications à certaines dispositions de la Loi sur la défense nationale relatives au système de justice militaire du Canada.
Le comité souligne l’importance d’une nomination rapide du directeur des poursuites militaires, et encourage le gouvernement du Canada à envisager de prolonger le délai prévu par la Loi sur la défense nationale pour la nomination du directeur des poursuites militaires intérimaire.
Le comité exprime sa sincère reconnaissance aux anciennes membres des Forces armées canadiennes qui ont partagé leur expérience et leur témoignage dans le cadre de son étude du projet de loi, et souligne la valeur de leur contribution.