37-2
37e législature,
2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation
Témoins
- Charles Ethier, directeur général, Direction de la sécurité des produits de consommation(Santé Canada)
- Paul Glover, sous-ministre adjoint, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs(Santé Canada)
- Robert Ianiro, directeur, Sécurité des produits de consommation(Santé Canada)
- Diane Labelle, avocate générale, Unité des services juridiques(Santé Canada)
Réunion avec interprétation et transcription