Session précédente :
37-1
37e législature,
1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
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Détails de la réunion
La teneur du projet de loi S-21, Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privée
Témoins
- L'honorable Sheila Finestone, C.P., parrain du projet de loi
- Eugene Leon, conseiller(À titre personnel)
- EN TABLE RONDE :(À titre personnel)
- George Radwanski, Commissaire à la protection de la vie privée du Canada(Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
- Elizabeth Sanderson, avocate générale principale, Section des politiques en matière de droit public(Justice Canada)
- Valerie Steeves, directrice, Technology Project, Centre for Law and Social Change(Université Carleton, Faculté du droit)
Réunion avec interprétation et transcription