41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Le jeudi 26 mars 2015
10h30 HE
Endroit:
Pièce 2, Édifice Victoria
Greffière:
Jessica Richardson
(613) 990-6087
Projet de loi S-208, Loi constituant la Commission canadienne de la santé mentale et de la justice
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription