37-2
37e législature,
2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-23, Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et modifiant et abrogeant certaines lois
Étude article par article
Projet de loi C-22, Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription