37-2
37e législature,
2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique)
Témoins
- Rick Casson, député, parrain du projet de loi(Chambre des communes)
- L'honorable Consiglio Di Nino, sénateur, parrain du projet de loi(Sénat du Canada)
- Claire Farid, Avocate, Politique en matière du droit de la famille(Ministère de la Justice Canada)
- Lise Lafrenière-Henri, Avocate-conseil, Coordonnatrice, Politique en matière du droit de la famille(Ministère de la Justice Canada)
Projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique)
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription