Rapport du comité
Le jeudi 3 octobre 2024
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son
VINGT-CINQUIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-64, Loi concernant l’assurance médicaments, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 18 juin 2024, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
RATNA OMIDVAR
Observations au vingt-cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi C-64)
Votre comité fait observer que cette loi n’affectera pas le programme des services de santé non assurés, comme l’a déclaré le ministre de la Santé et dans le cadre des obligations fiduciaires du Canada envers les Premières Nations et les Inuits.