Rapport du comité
Le jeudi 31 octobre 2024
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son
VINGT-HUITIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-284, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires, a, conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 29 mai 2024, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
RATNA OMIDVAR
Observations au vingt-huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi C-284)
Votre comité a entendu que Santé Canada consultera effectivement les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) si ce projet de loi est dûment adopté. Votre comité exhorte le gouvernement fédéral à respecter pleinement ses obligations en matière de langues officielles, notamment celles énoncées à la partie VII de la Loi sur les langues officielles, et s’attend à ce qu’une lentille « langues officielles » soit appliquée dans le cadre de l’élaboration de la stratégie nationale proposée afin de soutenir la prévention et le traitement des maladies oculaires.
Votre comité constate que les suivis réguliers de soins oculaires ne font pas toujours l’objet d’une pratique systématique. Votre comité propose donc que la stratégie nationale considère explicitement les suivis réguliers de soins oculaires comme faisant partie de ses méthodes de prévention.