Affaires sociales, sciences et technologie

Le vendredi 20 février 2026

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de déposer son

SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des parties 5, 6, 7 et 8 du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 5 février 2026, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme suit :

Conformément à l’ordre de renvoi qu’il a reçu à cet égard, votre comité a examiné les parties 5 à 8 du projet de loi C-12. Dans le cadre de cette étude, il a tenu des réunions d’une durée totale de treize heures. Votre comité a alors entendu 35 témoins, dont la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (la ministre), des représentants d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), la présidente de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), des juristes comme des membres de l’Association du Barreau canadien et des représentants de la société civile. Votre comité a aussi reçu 36 mémoires, qui ont été distribués aux membres. Votre comité joint au présent rapport une liste des témoins entendus et des mémoires reçus (annexes A et B).

Les représentants gouvernementaux ont dit à votre comité que les parties 5 à 8 du projet de loi C-12 ont pour objet d’améliorer l’efficacité, de réduire les arriérés de travail, de dissuader les personnes qui seraient tentées de contourner les règles canadiennes en matière d’immigration et de veiller à ce que seules les personnes autorisées à rester au Canada restent au Canada. Cependant, un nombre important de témoins ont exprimé des préoccupations en matière d’atteintes aux droits de la personne, à la protection des renseignements personnels et à l’équité procédurale, d’inconstitutionnalité, d’abus des pouvoirs exécutifs et d’impacts disproportionnés sur les enfants, les personnes 2ELGBTQI+, les femmes et les fournisseurs de services de première ligne. Votre comité a entendu des témoignages substantiels qui préconisaient le retrait pur et simple des parties 5 à 8 du projet de loi, et tout particulièrement les parties 5 et 7.

Les représentants du gouvernement du Canada se sont engagés à fournir des données étayant l’objet explicite des parties 5 à 8 du projet de loi, ayant été recueillies depuis 2020 au moins. Malheureusement, au moment de la rédaction du présent rapport, ils n’avaient pas encore fourni toutes les données demandées à l’appui de leurs affirmations. Votre comité s’interroge par ailleurs sur la nécessité des mesures proposées dans un contexte où, selon une conseillère juridique principale de l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés au Canada, le Canada reçoit moins de 2% des demandes d’asile présentées dans le monde entier.

Votre comité présente ci-dessous un résumé des témoignages entendus dans le cadre de son étude sur les parties 5 à 8 du projet de loi C-12, suivi de recommandations d’amendements, y compris concernant l’élimination intégrale des parties 5 à 8 du projet de loi.

Partie 5 – Partage de renseignements

La partie 5 du projet de loi C-12 ajouterait un régime de communication de renseignements à la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration.

Une majorité de témoins ont estimé que la partie 5, qui concerne les mesures proposées de communication de renseignements, devrait être supprimée. Les témoignages ont mis en lumière les risques critiques associés à l’échange de données entre les ministères fédéraux, les provinces, les territoires et les entités étrangères. Les préoccupations soulevées touchent le refus possible d’avantages et de services sociaux à certaines personnes ainsi que des atteintes à la protection des renseignements liés à l’identité personnelle. Des membres de la communauté 2ELGBTQI+, des organisations qui défendent la diversité de genre, des femmes et des fournisseurs de services de première ligne ont exprimé de vives inquiétudes sur la confidentialité, la victimisation, la sécurité et une vulnérabilité accrue en cas de communication de renseignements personnels. Votre comité a aussi appris de la ministre et des représentants ministériels que, si la partie 5 vise la « communication raisonnée » de renseignements afin de faciliter la prestation de services, le régime peut aussi s’appliquer aux résidents permanents et aux citoyens naturalisés. Aucune justification n’a été fournie à votre comité concernant l’inclusion des résidents permanents et des citoyens naturalisés dans le régime proposé de communication de renseignements.

Voir les recommandations 2 et 3 ci-dessous.

Partie 6 – Système d’octroi de l’asile au Canada

La partie 6 du projet de loi C-12 modifierait plusieurs dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) régissant le système d’octroi de l’asile au Canada. Cette partie reproduit largement la version en première lecture de la section 38 de la partie 4 de l’ancien projet de loi C-69, présenté à la 44^e législature. Au cours de l’étude préliminaire de la section 38 en juin 2024, votre comité avait recommandé que le gouvernement du Canada envisage « le retrait complet de cette [section] en vue d’une étude future sur ses propres mérites ».

Votre comité a appris que, conformément au paragraphe 167(2) de la LIPR, la CISR, une organisation de confiance, désigne des représentants de personnes mineures, qui n’ont toutefois pas de pouvoir de décision. Des témoins experts ont exprimé des réserves sur la nomination ministérielle proposée de représentants désignés ayant des pouvoirs de décision au nom d’autrui qui seraient énoncés dans la réglementation. Votre comité a aussi entendu dire de multiples témoins que la disposition proposée sur la tenue automatique d’une audience sur le désistement en cas de délai non respecté prive le processus d’octroi de l’asile de souplesse et d’un pouvoir discrétionnaire, surtout pour les demandeurs vulnérables, comme les personnes mineures non accompagnées et les personnes 2ELGBTQI+. Cette mesure risque aussi de créer involontairement de nouveaux retards dans les audiences sur le désistement.

Voir les recommandations 4 et 5 ci-dessous.

Partie 7 – Nouveaux pouvoirs relatifs aux demandes et aux documents

La partie 7 du projet de loi C-12 modifierait la LIPR de manière, entre autres objets, à permettre au gouverneur en conseil de prendre certains décrets concernant les documents d’immigration dans « l’intérêt public ». La partie 7 indique que la prise d’un décret est « conforme à l’intérêt public si elle vise à régler des questions liées à des erreurs administratives, à la fraude, à la santé ou la sécurité publiques ou à la sécurité nationale ».

De multiples témoins ont dit à votre comité que la partie 7 devrait être supprimée. Des témoins ont notamment affirmé que le fait d’accorder au gouverneur en conseil le pouvoir, dans « l’intérêt public », de prendre un décret visant à annuler, à suspendre ou à modifier des documents d’immigration ou à leur imposer de nouvelles conditions, y compris des visas ou des cartes de résident permanent, est injustifié et peut mener à un abus des pouvoirs exécutifs.

Votre comité a aussi entendu parler d’un risque accru d’annulations discriminatoires massives découlant des pouvoirs de décret proposés. Des témoins ont rappelé que, dans la première moitié du XX^e siècle, des décrets ont été utilisés contre des militants syndicaux, des juifs fuyant l’Allemagne nazie ainsi que des immigrants japonais et des Canadiens d’origine japonaise.

Enfin, votre comité a entendu des témoins qui ont soulevé des préoccupations au sujet de la définition hautement discrétionnaire de la notion d’« intérêt public » proposée dans le projet de loi. Cette définition recouvre des catégories très vastes qui englobent une myriade de situations, ce qui pourrait accroître le risque que de futurs gouvernements prennent des décisions discriminatoires fondées sur le groupe et que les mesures qui protègent la primauté du droit soient affaiblies.

Voir la recommandation 6 ci-dessous.

Partie 8 – Motifs d’irrecevabilité

La partie 8 du projet de loi C-12 modifierait la LIPR en introduisant deux nouveaux motifs d’irrecevabilité applicables aux demandes d’asile, ce qui empêcherait certains demandeurs d’être renvoyés vers la Section de la protection des réfugiés de la CISR. Ces dispositions d’irrecevabilité s’appliqueraient aux demandes d’asile présentées à compter du 3 juin 2025. Le gouverneur en conseil serait autorisé à prendre des règlements relatifs à des exceptions touchant les deux nouveaux motifs d’irrecevabilité.

Selon le premier de ces motifs, une demande d’asile serait jugée irrecevable si le demandeur est entré au Canada pour la première fois après le 24 juin 2020 et qu’il a fait sa demande plus d’un an après son entrée. Dans les cas d’entrées multiples, la partie 8 stipule que, si le demandeur est entré au Canada plus d’une fois après 24 juin 2020, la période d’un an commence le jour suivant la date de sa première entrée. Le deuxième motif concerne la demande d’asile faite par une personne qui a traversé la frontière terrestre canado-américaine à un endroit autre qu’un point d’entrée après une période de 14 jours.

Des témoins ont affirmé à votre comité que les personnes dont la demande d’asile au Canada a été jugée irrecevable pourraient faire l’objet d’un processus de renvoi, qui comprendrait un examen des risques avant renvoi (ERAR), effectué sur papier par des agents d’IRCC. Les témoins ont dit craindre vivement qu’un ERAR sur papier porte atteinte à l’application régulière de la loi assurée actuellement par la CISR, et que cette approche ne constitue pas une solution de rechange adéquate. Selon ce que votre comité a entendu des représentants du Ministère, une audience doit avoir lieu lorsqu’une question de crédibilité est en jeu, conformément à la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Singh c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration. Cependant, de multiples témoins ont exprimé de grandes préoccupations concernant la perte d’accès à une audience et du droit d’appel. De plus, votre comité a entendu que la demande de contrôle judiciaire d’une décision résultant d’un ERAR et de sursis à la mesure de renvoi de la part de la Cour fédérale alourdirait probablement l’arriéré de travail de cette institution.

Des témoins ont prévenu que le changement proposé en faveur d’un système d’ERAR sur papier pour ces demandeurs risque de limiter grandement la capacité de ces personnes de défendre leur dossier, la tenue d’une audience sur la crédibilité étant assujettie à une décision des agents d’IRCC. Cette mesure pourrait, par ricochet, réduire le nombre de protections contre les « erreurs », accroître le risque d’expulsion et se faire sentir de manière disproportionnée sur les membres des groupes vulnérables. Les témoins ont recommandé, entre autres mesures, que la partie 8 soit amendée pour permettre aux personnes dont la demande est jugée irrecevable en vertu des dispositions proposées d’avoir accès à une audience obligatoire et de conserver intégralement leur droit d’appel auprès de la Section d’appel des réfugiés de la CISR. Votre comité se fait l’écho de ces préoccupations et note que la mise en œuvre du régime proposée est entourée d’incertitude.

Votre comité reconnaît le savoir-faire de la CISR, un tribunal administratif indépendant que de multiples témoins ont vanté pour son « expertise de réputation mondiale » dans la prise de décisions sur les dossiers d’asile. Votre comité reconnaît également la grande capacité de la CISR à appliquer des mesures qui renforcent son efficacité et qui lui ont permis d’examiner un plus grand nombre de dossiers dans les dernières années.

Par ailleurs, il a été indiqué à votre comité que la règle proposée d’irrecevabilité d’une durée d’un an, qui, dans les cas d’entrées multiples, s’appliquerait à compter du jour suivant la date de la première entrée du demandeur, devrait être supprimée du projet de loi, car elle risque fort d’avoir des impacts négatifs sur les personnes les plus vulnérables – dont les personnes 2ELGBTQI+, les personnes mineures, les personnes fuyant la violence fondée sur le genre et les personnes qui viennent d’un pays visé par un moratoire et qui bénéficient d’une suspension des renvois.

En effet, bien que la règle d’irrecevabilité d’une durée d’un an vise à empêcher l’utilisation potentiellement abusive du système, la mesure proposée ne tiendrait pas compte des circonstances atténuantes, par exemple, la situation où un enfant a été amené au Canada pour une journée alors qu’il était bébé et qu’il y revient à l’âge de 10 ans. Votre comité a aussi entendu qu’il serait plus équitable de faire reposer cette règle d’irrecevabilité sur la dernière date d’entrée. En outre, il a été expliqué à votre comité que le fait d’avoir présenté une demande d’asile dans les délais fixés a peu de rapport avec le besoin de protection du demandeur.

Des témoins ont indiqué par ailleurs que le projet de loi prolongerait l’irrecevabilité des demandes faites par les personnes qui arrivent au Canada à un endroit autre qu’un point d’entrée en vertu de l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS), ce qui entraînerait leur expulsion sans qu’une audience ait lieu. À l’heure actuelle, les personnes qui entrent au Canada en vertu de l’ETPS ont droit à une audience après 14 jours. Le projet de loi les priverait de ce droit. Votre comité est d’accord avec les témoins qui ont soulevé des doutes sur l’idée voulant que le système d’asile des États-Unis s’avère toujours sûr et fiable pour les demandeurs.

Votre comité a aussi appris que les pouvoirs réglementaires proposés de mise en place d’exceptions aux règles d’irrecevabilité ne seraient pas assujettis à un niveau suffisant d’examen parlementaire. Votre comité comprend que le gouvernement fédéral a fait connaître publiquement son intention d’appliquer une exception réglementaire concernant les personnes mineures.

Enfin, des témoins ont exprimé de vives préoccupations à propos des dispositions rétroactives du projet de loi C-12, en particulier la règle proposée d’irrecevabilité d’une durée d’un an, qui s’appliqueraient aux demandes d’asile des personnes arrivées au Canada dès juin 2020. Selon les témoignages reçus, ces mesures risquent d’avoir des répercussions négatives sur des milliers de demandeurs de bonne foi qui ont suivi avec diligence le processus d’immigration établi.

Voir les recommandations 7 à 10 ci-dessous.

Examen parlementaire rigoureux (parties 5 à 8)

Des témoins ont insisté sur l’importance d’un examen parlementaire rigoureux et d’une surveillance indépendante afin de suivre la mise en œuvre du projet de loi C-12. L’ajout d’une disposition de temporarisation, particulièrement en ce qui concerne les parties 5 à 8 du projet de loi, a été proposé à maintes reprises au cours de l’étude.

En outre, des témoins ont fait valoir que tout examen parlementaire doit porter un regard critique sur l’idée d’intérêt public employée pour justifier les mesures proposées; en effet, une telle approche pourrait être lourde de conséquences pour des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). Il est crucial de mener cet exercice dans une optique de droits de la personne et d’obligations internationales pour s’assurer que la loi demeure conforme au cadre juridique et aux engagements moraux du Canada. Ce mécanisme de surveillance revêt une importance particulièrement critique, étant donné les répercussions que des changements majeurs au processus de traitement des demandes d’asile pourraient avoir sur le plan de la Charte. Un examen formel permettrait de reconnaître et de corriger toute incidence non voulue sur des droits fondamentaux.

Voir la recommandation 11 ci-dessous.

Recommandations d’amendements

Selon les témoignages reçus et résumés ci-dessous, votre comité formule les recommandations suivantes concernant les parties 5 à 8 du projet de loi C-12 :

1. Votre comité recommande que le projet de loi C-12 soit amendé par suppression des parties 5 à 8.

Si la recommandation 1 n’est pas adoptée, votre comité recommande d’apporter les amendements suivants aux parties 5 à 8 du projet de loi C-12 :

2. Votre comité recommande que la partie 5 du projet de loi soit amendée de manière à prévoir un examen obligatoire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

3. Votre comité recommande que la partie 5 du projet de loi soit amendée de manière à s’assurer que le régime proposé de communication de renseignements ne s’applique pas aux résidents permanents et aux citoyens naturalisés.

4. Votre comité recommande d’amender la partie 6 du projet de loi par suppression du nouvel alinéa 6.1(3)b) proposé à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

5. Votre comité recommande d’amender la partie 6 du projet de loi par substitution des mots « peut transmettre » au mot « transmet » dans le nouveau paragraphe 102.1(1) proposé à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

6. Votre comité recommande d’amender la partie 7 du projet de loi de manière à prévoir un examen parlementaire rigoureux afin de surveiller la mise en œuvre des mesures proposées, conformément au paragraphe 39(1) de la Loi d’interprétation et à la recommandation 11.

7. Votre comité recommande que le gouvernement du Canada consacre plus de ressources à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada pour qu’elle puisse continuer de statuer efficacement sur les demandes d’asile, y compris en tenant des audiences et en accordant des droits d’appel aux demandeurs.

8. Votre comité recommande d’amender, dans la partie 8 du projet de loi, les nouvelles dispositions 101(1)b.1) et 101(1.1) proposées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de faire passer, à partir de la date d’entrée la plus récente, la période prévue d’un an à cinq ans aux fins d’irrecevabilité.

9. Votre comité recommande d’amender la partie 8 du projet de loi de manière à prévoir des exceptions aux règles d’irrecevabilité prévues aux nouveaux alinéas 101(1)b.1) et 101(1)b.2) proposés à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et à supprimer les pouvoirs réglementaires proposés à cet égard conformément aux nouveaux alinéas 111.1(1)b.1) et 111.1(1)b.2) proposés à la même loi.

10. Votre comité recommande d’amender la partie 8 du projet de loi de manière à en supprimer les dispositions rétroactives et à s’assurer que le projet de loi est conforme au principe juridique normal d’application prospective, selon lequel les modifications entrent en vigueur à la sanction royale seulement.

11. Votre comité recommande de modifier la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (partie 5) et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (parties 6 à 8) de manière à y ajouter une disposition de temporarisation qui rendrait obligatoire la tenue d’un examen parlementaire permettant d’évaluer l’efficacité, l’équité et l’équilibrage général des changements de politiques proposés.

Respectueusement soumis,