Rapport du comité
Le jeudi 30 avril 2026
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-5, Loi concernant l’interopérabilité des technologies de l’information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé, a, conformément à l’ordre de renvoi du 26 mars 2026, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1.Préambule, page 2 :
a) Remplacer la ligne 5 par ce qui suit :
« et territoriaux, les peuples des Premières Nations, des Inuits et des Métis et les princi- »;
b) remplacer la ligne 8 par ce qui suit :
« de santé connecté;
qu’il déclare que les mesures autorisées par la présente loi visant l’utilisation et l’échange de renseignements électroniques sur la santé, l’accès facile, complet et sécuritaire à ces renseignements et la gouvernance des données en ce qui a trait aux peuples des Premières Nations, des Inuits et des Métis doivent respecter la souveraineté des données autochtones, ».
Respectueusement soumis,
La présidente,
ROSEMARY MOODIE
Observations au septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi S-5)
Le comité observe que les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé ne sont qu’un des éléments composant un écosystème de données de santé plus vaste. Se concentrer uniquement sur les fournisseurs ne suffit pas pour atteindre une interopérabilité complète et un accès véritable aux renseignements personnels sur la santé des Canadiens. Pour profiter pleinement des avantages des données de santé interopérables, le gouvernement devrait envisager d’étendre la responsabilité en ce qui concerne l’accès aux renseignements électroniques sur la santé et leur échange à tous les fournisseurs de soins de santé, individuels ou institutionnels.