40-2
40e législature,
2e session
(26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)
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Détails de la réunion
C-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales
Étude d'une ébauche de rapport
Témoins
- Simon Barker, président, Section nationale de droit maritime(L’Association du Barreau canadien)
- Kerri Froc, avocate, Législation et réforme du droit.(L’Association du Barreau canadien)
Réunion avec interprétation et transcription