41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
![[Procès-verbal]](/Assets/Images/meeting-table-icons/minutes.svg "Procès-verbal"){kind=icon}
![[Délibérations]](/Assets/Images/meeting-table-icons/evidence.svg "Délibérations"){kind=icon}
![[Vidéo]](/Assets/Images/meeting-table-icons/video.svg "Vidéo"){kind=icon}
Le mardi 10 juin 2014
9h33 HE
Endroit:
Pièce 2, Édifice Victoria
Greffier:
Daniel Charbonneau
(613) 301-7565
Projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques
- John Clare, directeur, Direction de la politique sur la vie privée et la protection des données (Industrie Canada)
- Chris Padfield, directeur général, Direction générale des politiques numériques (Industrie Canada)
- Étude article par article
Réunion avec transcription et interprétation