41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques
- John Clare, directeur, Direction de la politique sur la vie privée et la protection des données (Industrie Canada)
- Chris Padfield, directeur général, Direction générale des politiques numériques (Industrie Canada)
- Étude article par article
Réunion avec transcription et interprétation