41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le mardi 10 juin 2014
9h33 HE
Endroit:
Pièce 2, Édifice Victoria
Greffier:
Daniel Charbonneau
(613) 301-7565
Projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques
Étude article par article
Témoins
- John Clare, directeur, Direction de la politique sur la vie privée et la protection des données(Industrie Canada)
- Chris Padfield, directeur général, Direction générale des politiques numériques(Industrie Canada)
Réunion avec interprétation et transcription