Session précédente :
37-1
37e législature,
1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi de 1987 sur les transports routiers et d'autres lois en conséquences
Témoin
- Elizabeth McNab, conseillère juridique, Services juridiques.(ministère des Transports du Canada)
Réunion avec interprétation et transcription