Détails de la réunion

Le mardi 8 février 2005
9h34 HE
Endroit: Pièce 505, Édifice Victoria
Greffier: Till Heyde (613) 992-5084
Projet de loi C-4, Loi de mise en oeuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles
  • Jim McArdle, chef des services juridiques (Exportation et développement Canada)
  • David Shapiro, vice-président et conseiller juridique général (Air Canada)
Réunion avec transcription et interprétation
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